Adoption de l’application de la Loi provinciale encadrant les chiens

Veuillez noter.

La LOI PROVINCIALE partie 2 no 49 section 4904 encadrant les chiens et la loi P38 concernant la protection des personnes ayant préséance sur le règlement municipal #369 concernant la garde de chien, ce sont dorénavant les tarifs d’infraction prescrits dans cette dernière qui seront appliqués.  Pour le détail des montants en question et l’ensemble du cadre d’application, vous pouvez prendre connaissance du texte de loi complet au: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/P-38.002

Merci de votre compréhension.

 

 

2020-08-184 -Adoption de l’application de la Loi provinciale partie 2 no 49 section 4904, encadrant les chiens

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